REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC

Les investissements étrangers au Maroc correspondent à tout apport effectué par des étrangers résidants ou non au Maroc et pas des marocains établis à l’étranger, en vue de la réalisation d’un projet financier sous quelle que forme que ce soit.
Les modalités de financement des investissements étrangers au Maroc reposent sur le régime général des règlements entre le Maroc et des pays de l’étranger.

Les investisseurs étrangers bénéficient

:
• du transfert du capital investi et retransfert sans limitation des revenus, tels:
- Les dividendes ou parts de bénéfice,
- Les jetons de présence revenant aux administrateurs non résidents de sociétés étrangères,
- Les bénéfices réalisés par des succursales marocaines de sociétés étrangères,
- Les revenus locatifs au profit de bénéficiaires étrangers non résidents,
- Tout revenu distribué par les sociétés marocaines au profit de leurs actionnaires ou associés non résidents
Les banques effectuent directement les opérations de transfert en ayant préalablement présenté à l’Office des Changes : une déclaration de domiciliation bancaire, les documents comptables et les justificatifs juridiques.

• de la liberté des opérations de cessions des investissements entre :
- des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non résidentes,
- des étrangers résidents ou non résidents au profit de résidents de nationalité marocaine.

• de la garantie de retransfert des fonds non investis :
en justifiant auprès de l’Office des Changes les modalités de financement prévues et le niveau de réalisation définitif de l’investissements. Le compte rendu justificatif peut être adressé soit directement, soit par le biais d’une banque, d’un avocat ou d’un notaire.

• d’aucune restriction sur le plan de change :
lors de l’importation de marchandises et ce même lorsque celle-ci nécessite l’autorisation préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur.

• d’un système complètement libéralisé en matière d’exportation :
de biens et services qui ne nécessite aucun visa préalable de l’Office des Changes.
Les frais liés à la promotion des exportations (voyages d’affaires, expositions commerciales, foires, annonces publicitaires, etc…) peuvent être transférés librement par débit de comptes convertibles qui sont crédités de 20 % des devises rapatriés au titre des exportations de biens et/ou de services.