REGIME DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L’ETRANGER

La réglementation des changes au Maroc reconnaît à tous les étrangers la possibilité d’ouvrir les comptes bancaires suivants :

Comptes ouverts exclusivement aux étrangers résidents

• Les comptes bancaires en dirhams normaux : les conditions d’ouverture et de fonctionnement des ces comptes bancaires marocains sont identiques à celles applicables aux comptes ouverts à des nationaux marocains.
• Les comptes d’escale : Les armateurs étrangers sont habilités à encaisser les recettes et à régler les dépenses afférentes aux escales des navires étrangers dans les ports marocains par l’entremise d’un « consignataire ».

Comptes ouverts aux étrangers résidents au Maroc ou non

• Les comptes en dirhams convertibles pour étrangers au Maroc: Ce sont des comptes bancaires ouverts sans autorisation de l’Office des Changes aux étrangers, personnes physiques ou morales, résidents au Maroc ou non résidents, libellés en dirhams. Les carnets de chèques délivrés par les banques marocaines aux titulaires de ces comptes doivent comporter le mention « compte étranger en dirhams convertibles » et peuvent être exportés à l’étranger librement. Ils ne peuvent fonctionner qu’en position créditrice.
• Comptes en devises : Ils ne sont affectés d’aucune nationalité et sont ouverts, sans autorisation de l’Office des Changes, aux étrangers résidents au Maroc ou non. Les chéquiers délivrés aux titulaires des comptes en devises doivent comporter la mention « compte en devises ». Ils ne peuvent fonctionner en position débitrice qu’avec l’autorisation de l’Office des Changes.

Comptes ouverts aux étrangers non résidents

• Les comptes d’attente : Toute personne résidente au Maroc détenant des fonds appartenant à des non-résidents étrangers, est tenue de les verser dans des comptes d’attente ouverts provisoirement dans les livres d’une banque marocaine. Ils sont donc ouverts et libellés en dirhams au nom de personnes étrangères ne résidant pas au Maroc.
• Les comptes capitaux : Les comptes capitaux, libellés en dirhams marocaine, sont ouverts sans autorisation à des non-résidents au Maroc. Ils sont destinés à recevoir des fonds n’ayant pas un caractère transférable au regard de la réglementation des changes marocaine.
• Les comptes spéciaux : Ce sont des comptes ouverts en dirhams à des personnes physiques ou morales non résidentes devant entreprendre de façon temporaire au Maroc des travaux ou y effectuer des prestations de services. L’ouverture de ces comptes, dont la durée correspond généralement à celle des marchés, et leur règlement sont subordonnés à l’accord de l’Office des Changes. Cet organisme statue sur la base des documents qui lui sont fournis (marché, contrat, etc…).

REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC

Les investissements étrangers au Maroc correspondent à tout apport effectué par des étrangers résidants ou non au Maroc et pas des marocains établis à l’étranger, en vue de la réalisation d’un projet financier sous quelle que forme que ce soit.
Les modalités de financement des investissements étrangers au Maroc reposent sur le régime général des règlements entre le Maroc et des pays de l’étranger.

Les investisseurs étrangers bénéficient

:
• du transfert du capital investi et retransfert sans limitation des revenus, tels:
- Les dividendes ou parts de bénéfice,
- Les jetons de présence revenant aux administrateurs non résidents de sociétés étrangères,
- Les bénéfices réalisés par des succursales marocaines de sociétés étrangères,
- Les revenus locatifs au profit de bénéficiaires étrangers non résidents,
- Tout revenu distribué par les sociétés marocaines au profit de leurs actionnaires ou associés non résidents
Les banques effectuent directement les opérations de transfert en ayant préalablement présenté à l’Office des Changes : une déclaration de domiciliation bancaire, les documents comptables et les justificatifs juridiques.

• de la liberté des opérations de cessions des investissements entre :
- des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non résidentes,
- des étrangers résidents ou non résidents au profit de résidents de nationalité marocaine.

• de la garantie de retransfert des fonds non investis :
en justifiant auprès de l’Office des Changes les modalités de financement prévues et le niveau de réalisation définitif de l’investissements. Le compte rendu justificatif peut être adressé soit directement, soit par le biais d’une banque, d’un avocat ou d’un notaire.

• d’aucune restriction sur le plan de change :
lors de l’importation de marchandises et ce même lorsque celle-ci nécessite l’autorisation préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur.

• d’un système complètement libéralisé en matière d’exportation :
de biens et services qui ne nécessite aucun visa préalable de l’Office des Changes.
Les frais liés à la promotion des exportations (voyages d’affaires, expositions commerciales, foires, annonces publicitaires, etc…) peuvent être transférés librement par débit de comptes convertibles qui sont crédités de 20 % des devises rapatriés au titre des exportations de biens et/ou de services.